Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 04/11/2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOUZE DRONES, organisme de formation déclaré, située au 15 rue des Halles 75001 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 755 447, dispense ses actions de formation au profit de clients particuliers, professionnels ou d’organismes financiers (ci-après dénommé le « Client »).

Elles s’appliquent à toutes les formations proposées par DOUZE DRONES, qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance, ou sur site, et font partie intégrante de l’ensemble contractuel signé entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur ainsi qu’une Convention de formation devront être lues et acceptées expressément par le Client avant le début de la formation.

DOUZE DRONES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au moment de la signature du présent ensemble contractuel.

L’inscription à une formation n’est considérée comme définitive qu’après :

1. la signature de la Convention de formation, du Règlement intérieur et des Conditions Générales de Vente.
2. le versement de l’acompte lorsque ce dernier est prévu,
3. la réception de la confirmation écrite par DOUZE DRONES.

Les inscriptions sont traitées dans la limite des places disponibles.
DOUZE DRONES se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime (profil inadapté, non-respect des prérequis, comportement antérieur, etc.).

Les prérequis, ainsi que les conditions d’inscription et de participation à la formation, sont détaillés dans la Convention de formation et le Règlement intérieur, faisant partie du même ensemble contractuel que les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour s’inscrire à la formation, le Client doit remplir les prérequis suivants :

• Avoir 16 (seize) ans révolus et savoir bien parler, lire et écrire le français,
• Avoir obtenu son diplôme A1-A3, délivré conformément à la réglementation européenne applicable au pilotage de drones civils.

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises, selon le régime fiscal applicable à DOUZE DRONES au moment de la commande.

En cas d’exonération de TVA (article 261-4-4° du CGI), la mention « TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI » figurera sur la facture.

Les prix comprennent :

• les frais pédagogiques,
• la mise à disposition du matériel de formation,
• la délivrance des documents pédagogiques.

Ne sont pas inclus : les repas, déplacements, hébergements et assurances personnelles.

DOUZE DRONES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les formations étant facturées selon les tarifs en vigueur à la date de conclusion de la Convention de formation.

La formation peut être financée par :

• le Client professionnel ou particulier,
• un organisme financier (OPCO, France Travail, CPF, etc.),
• par plusieurs sources combinées.

La prise en charge par un organisme tiers doit être confirmée par écrit avant le début de la formation.
En l’absence de cette confirmation, le Client demeure seul redevable du coût intégral de la formation, quel que soit le montant de la prise en charge attendue.

Toute modification de la répartition du financement (nombre de Stagiaires, changement d’organisme payeur, etc.) doit être signalée avant le démarrage de la session et peut donner lieu à refus ou frais supplémentaires.

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.

Lorsque cela est indiqué par DOUZE DRONES dans l’ensemble contractuel, le Client devra verser un acompte au moment de la signature de l’ensemble contractuel ou du début de la formation. Le solde est dû avant le dernier jour de la formation professionnelle.

En cas de non-paiement à l’échéance, DOUZE DRONES se réserve le droit de refuser l’accès à la formation et de suspendre toute prestation en cours.

En cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais consentis, l'acheteur doit verser à DOUZE DRONES une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date du dernier jour de formation ou à la date de la livraison des livrables lors de prestations de service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients agissant à des fins professionnelles. Ainsi, toute inscription effectuée par une entreprise ou un professionnel est ferme et définitive dès signature de la Convention ou paiement de l’acompte.

Cependant, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la conclusion de la Convention de formation ou du paiement de l’acompte.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit adresser une déclaration explicite par courrier électronique à l’adresse suivante : hello[at]douzedrones.fr, en précisant : son nom et prénom, son adresse et la mention de sa volonté de se rétracter.

Le consommateur qui souhaite commencer la formation avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours déclare avoir été informé expressément que, dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toute absence à une journée de formation doit être signalée au moins sept (7) jours à l’avance.

Dans ce cas, DOUZE DRONES proposera une date de rattrapage pour la session manquée.

En cas de non-respect de ce délai ou d’absence injustifiée, une indemnité forfaitaire de cent quatre-vingt-dix (190 €) euros sera appliquée afin de couvrir les frais de gestion et de relance engendrés.

En cas d’indisponibilité du formateur pour des raisons exceptionnelles (maladie, accident, empêchement professionnel, ou tout autre motif légitime), DOUZE DRONES s’engage à prévenir le Stagiaire ou le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date de formation.

Le report n’ouvre droit à aucune indemnité ou remboursement supplémentaire.

Les documents pédagogiques et certificats fournis par DOUZE DRONES sont remis par voie électronique dès la fin de la formation ou selon le calendrier prévu par la formation. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des livrables ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur au versement de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

La propriété des documents reste entière à DOUZE DRONES jusqu’au paiement complet de la formation.

À ce titre, si le Client fait l'objet d’un redressement ou d'une liquidation judiciaire, DOUZE DRONES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables impayés.

DOUZE DRONES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la formation, la disponibilité des formateurs, le respect du programme pédagogique et la remise des documents prévus.

Il est expressément convenu que DOUZE DRONES agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, DOUZE DRONES ne garantit pas un résultat particulier, tel que la réussite à un examen, l’obtention d’un certificat ou l’acquisition d’une compétence spécifique.

Le Stagiaire ou le Client s’engage à respecter l’ensemble des présentes dispositions contractuelles (Convention de formation, Règlement intérieur et Conditions Générales de Vente) et notamment à :

• fournir toutes les informations et documents nécessaires à son inscription et au bon déroulement de la formation ;
• respecter les prérequis, les horaires, les consignes de sécurité et d’organisation, ainsi que le Règlement intérieur ;
• être attentif et coopératif pendant la formation et suivre les instructions données par le formateur ou son équipe ;
• s’acquitter du paiement des sommes dues selon les modalités prévues dans la Convention ;
• utiliser le matériel fournis avec soin. Tout matériel endommagé ou perdu par négligence pourra être facturé au Stagiaire ou au Client.

La responsabilité de DOUZE DRONES ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou manquement prouvé dans l’exécution de la formation.

En aucun cas DOUZE DRONES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Stagiaire ou le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice moral ou manque d’opportunité.

La responsabilité totale de DOUZE DRONES, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total payé par le Client pour la formation concernée.

Les supports de formation, vidéos, documents, photos et contenus pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite de DOUZE DRONES est strictement interdite.

DOUZE DRONES collecte et traite les données personnelles des Stagiaires et Clients aux fins de gestion administrative, pédagogique et comptable de la formation.

Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire au bon déroulement de la formation et ne seront communiquées à aucun tiers excepté pour l’exécution des obligations légales ou à l’organisme financier lorsque cela est requis.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités et selon les obligations légales applicables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque Stagiaire ou Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données. Pour en savoir plus sur la façon dont vos données personnelles sont traitées ou pour exercer vos droits à tout moment, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ou contacter DOUZE DRONES via le courriel : hello[at]douzedrones.fr

Douze Drones se réserve le droit de résilier la Convention ou d’interrompre la formation si le Stagiaire ne respecte pas les prérequis, ses obligations contractuelles, règlementaires ou les consignes de sécurité et d’organisation, après mise en demeure le cas échéant. Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations déjà dispensées seront facturées au prorata temporis.

Par ailleurs, DOUZE DRONES se réserve le droit de suspendre ou d’exclure immédiatement tout Stagiaire dont le comportement met en danger la sécurité du groupe ou le bon déroulement de la session, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

En cas d’abandon de la formation par le Stagiaire après son démarrage, le montant total de la formation reste dû.

Toute demande d’annulation ou de résiliation par le Stagiaire ou le Client doit être motivée par un motif légitime et acceptée par DOUZE DRONES. Dans ce cas, les sommes versées restent acquises à DOUZE DRONES et les sommes correspondant aux prestations déjà dispensées seront facturées au prorata temporis.

En cas de survenance d’un événement de force majeure dûment reconnu, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit. Seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata temporis, sans pénalité ni indemnité supplémentaire pour aucune des Parties.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment le paiement des sommes dues, DOUZE DRONES pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations et/ou résilier la Convention de plein droit.

• Pour les Clients consommateurs : cette suspension ou résiliation intervient après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours.
• Pour les Clients professionnels : cette suspension ou résiliation peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou retard dus à un événement de force majeure tel que catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative, conditions météorologiques empêchant le vol, grève ou interruption des services.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de quinze (15) jours, la Convention pourra être résiliée de plein droit, seules les prestations effectivement réalisées étant facturées au prorata temporis.

Le Stagiaire autorise DOUZE DRONES à réaliser, dans le cadre des sessions de formation, des photographies ou vidéos pouvant être utilisées à des fins pédagogiques ou promotionnelles, sauf opposition écrite expresse.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des dispositions composant le présent ensemble contractuel, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps. Si dans un délai de trente (30) jours, les Parties ne sont pas parvenues à trouver une solution amiable, la clause « Loi applicable et juridiction compétente » s’applique.

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en cas de litige non résolu amiablement avec DOUZE DRONES. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Entreprise adhère au service de médiation suivant : [Nom du médiateur], accessible via [site web ou coordonnées du médiateur] (en cours de signature).